Communiqué: Précisions sur les produits soldés en rupture de stock

L’ACEF Lanaudière désire rappeler aux consommateurs leur droit de bénéficier d’une réclame annoncée dans une circulaire ou une publicité. Bien que la situation actuelle créée certaines difficultés d’approvisionnement, l’ACEF souhaite informer les Lanaudois que l’article 231 de la Loi sur la protection du consommateur mentionne qu’un commerçant qui annonce un produit ou un bien en solde doit en avoir une quantité suffisante pour répondre à la demande. Si les quantités sont restreintes, il doit le préciser dans sa publicité et indiquer cette quantité. Les mentions « quantité limitée » ou « jusqu’à épuisement des stocks » ne suffisent pas.

Si le produit ou le bien est en rupture de stock et que le commerçant n’a pas précisé, dans sa publicité, la quantité en inventaire, ce dernier doit offrir aux clients qui le demandent un autre article de même nature et d’un prix égal ou supérieur.

Contrairement à la croyance populaire, il est important de mentionner que les commerçants n’ont pas l’obligation de remettre un bon de réduction différée à leur clientèle, leur permettant d’acheter le produit ou le bien plus tard au prix en solde.

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