Je connais mes droits!

 

Tu as tout intérêt à bien lire les petits caractères avant de signer!

 

Manger au restaurant ou acheter un cellulaire sont de petits contrats régis, comme toute autre transaction entre commerçants et individus, par la Loi sur la protection du consommateur. Tu as des obligations mais aussi des droits.

 

 

 

Politique d’exactitude des prix

 

 Le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix .annoncé ?

Demande une correction!

Produit de – de 10 $ = gratuit

Produit de + de 10 $ = rabais de 10 $ sur prix corrigé

 

 

 

Types de garanties

Tu peux y avoir recours, par exemple, si un micro-ondes payé 100$ ne fonctionne plus après 6 mois.

 

La garantie légale précise que les produits doivent être en bon état et pouvoir être utilisés normalement pour une durée raisonnable en considérant leur prix et les conditions d’utilisation.  Le commerçant et le fabricant doivent respecter cette garantie prévue automatiquement par la loi.

La garantie du fabricant est généralement d’une durée d’un an. Elle couvre les pièces et parfois la main-d’œuvre en cas d’un mauvais fonctionnement du produit dû à un défaut de matériaux ou de fabrication. Cette garantie est gratuite.

La garantie supplémentaire (sur la durée ou sur la couverture de la garantie du fabricant) est rarement avantageuse. Un appareil est susceptible de se briser au début de sa « vie » ou à la fin (quand le prolongement de la garantie est terminé). Mais plusieurs vendeurs, eux, reçoivent une généreuse commission sur cette vente… Si toutefois cette garantie t’intéresse, vérifie ce qui n’est pas couvert en cas de bris.

 

 

Inscription à des cours ou à des services

Petite parenthèse, on appelle « entreprises de service à exécution successive » les écoles de danse, de langues, de conduite, etc.

Les contrats à exécution successive ne peuvent durer plus d’un an. Leurs services s’échelonnent sur plusieurs jours ou semaines.

Tu peux annuler sans frais avant le début du contrat en envoyant un avis écrit. Pour mettre fin à un contrat en cours, tu dois payer les services reçus en plus de 50$ ou une somme représentant 10% du prix des services non fournis. Le commerçant a 10 jours après la réception de l’avis pour effectuer le remboursement.

Les modalités de résiliation sont différentes dans le cas des studios de santé (gym). 

Tu peux annuler un contrat dans un centre d’entraînement ou de contrôle du poids si tu le fais par écrit, dans les délais prévus. Le commerçant a 10 jours pour te remettre l’argent qu’il te doit.

Selon la Loi sur la protection du consommateur, tu peux annuler à 2 moments.

Avant le début de la prestation des services prévus au contrat: aucuns frais ne seront exigés.

Dans un délai inférieur ou égal à 1/10 de la durée du contrat, à partir du moment où le centre a commencé à t’offrir les services: le commerçant peut te réclamer le paiement d’une somme correspondant à 1/10 du prix total prévu au contrat.

 

 

Achats en ligne

Avant d’effectuer des achats en ligne, tu dois prendre quelques précautions.

Validation dans un moteur de recherche

Lorsque tu entres le nom de l’entreprise dans le moteur de recherche, celui-ci te propose différents sites en lien avec ta recherche. Si le marchand est sérieux, il a un site web dédié. Tu peux également en profiter pour vérifier la réputation du commerçant en lisant les avis des internautes.

Vérification de la présence du protocole HTTPS

Le protocole HTTPS se trouve dans la barre d’adresse du navigateur. Un site transactionnel ou une boutique en ligne sérieuse est protégé. Autrement dit, le protocole HTTPS signifie que les données échangées entre le navigateur de l’internaute et le site web sont chiffrées et ne peuvent en aucun cas être espionnées. En cliquant sur le petit cadenas dans la barre de navigation, tu vois apparaître les principales informations concernant le certificat de sécurité du site que tu visites.

Consultation des conditions générales de vente (ou d’utilisation) et des mentions légales

La loi n’oblige pas les commerçants à te rembourser un produit, à l’échanger ou à te remettre une note de crédit simplement parce que tu changes d’idée. Les sites de vente en ligne présentent leurs conditions générales de vente. C’est là que tu trouves, entre autres, l’information nécessaire sur les retours, les remboursements ou les échanges de marchandises possibles. C’est important de bien lire ces détails avant de payer car, par exemple, certains achats ne peuvent être remboursés, d’autres peuvent être retournés seulement en boutique ou exiger des frais de retour.

Inspection du site (présentation générale du site et orthographe des mots) 

Un site sérieux soigne son image. Un site créé rapidement n’a pas le souci du détail. Si tu prends le temps de bien regarder, tu y retrouves des fautes ou des images de mauvaise qualité.

Attention aux prix et aux promotions

Si c’est trop beau, c’est possiblement aussi tout faux!

 

 

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