Agences de recouvrement
Qu’est-ce qu’une agence de recouvrement ?
Une agence de recouvrement est un intermédiaire qui est mandaté par une institution financière ou par un commerce, entre autres, pour collecter une somme d’argent due. Cette entreprise s’occupe de contacter les gens en défaut de paiement afin de les amener à payer. Elle agit au nom des créanciers auprès de clients qui tardent à payer leurs comptes. Attention, il ne faut pas confondre les représentants des agences de recouvrement (agents de recouvrement) avec les employés des créanciers (travailleurs œuvrant au sein du service de recouvrement interne des institutions financières ou des commerces).
Un agent de recouvrement me contacte au milieu de la nuit, est-ce légal ?
Non. Il s’agit d’une pratique interdite par la loi. Un agent de recouvrement est autorisé à entrer en contact avec vous du lundi au samedi, entre 8h et 20h. La loi lui interdit aussi de vous contacter les jours fériés et le dimanche.
Je ne veux plus recevoir d’appel téléphonique de l’agence de recouvrement, que puis-je faire ?
Il est interdit à une agence de recouvrement de communiquer avec vous pour la première fois par téléphone. La loi exige que le premier contact se fasse par écrit. Par la suite, vous pouvez exiger qu’un agent communique avec vous seulement par écrit en lui faisant parvenir, également par écrit, une demande à cet effet. Votre demande ne demeure toutefois valide que pour une période de 3 mois. Il faut donc la renouveler à tous les 3 mois si vous ne voulez toujours pas être contacté par téléphone. Dans la section Outils, vous trouverez une lettre type pour vous guider dans cette démarche.
Si le fait d’être contacté par téléphone vous convient, il faut savoir que l’agent qui vous appelle doit s’identifier à chaque fois. C’est donc votre droit d’exiger de savoir à qui vous vous adressez.
Quelle loi régit les agences de recouvrement?
La pratique des agences de recouvrement est rigoureusement encadrée par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Les agences doivent d’ailleurs posséder un permis valide pour opérer. Pour vérifier qu’elles sont bien titulaires de ce permis, pour mieux connaître vos droits ou encore pour porter plainte, n’hésitez pas à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
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