Outils pratiques
- Lettre type pour exiger qu’une agence de recouvrement communique avec vous seulement par écrit.
- Éducaloi vous présente des informations complètes et une marche à suivre pour écrire votre lettre de mise en demeure.
- Le ministère de la Justice vous propose un exemple de lettre de mise en demeure dans la section petites créances.
- L’Office de protection du consommateur met à votre disposition un formulaire de mise en demeure à compléter.
- Éducaloi vous propose un exemple d’inventaire de données (bilan patrimonial).
- La Chambre des notaires met à votre disposition un formulaire complet d’inventaire de données personnelles.
- Protégez-vous offre un modèle de contrat de vente pour une automobile d’occasion entre particuliers.
- Le Barreau du Québec vous propose une liste de contrôle pouvant être utilisée comme aide-mémoire dans la rédaction d’un contrat de vie commune.
- La Fédération des coopératives funéraires du Québec vous offre un exemple de dépôt de volontés dans son guide en cas d’invalidité ou de décès (pages 21 à 23).
- La Régie de l’assurance maladie du Québec vous permet d’exprimer vos directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins. Vous devrez vous connecter à votre compte clicSÉQUR ou vous créer un compte pour obtenir votre formulaire personnalisé.
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