Mieux vaut prévenir que guérir

Êtes-vous bien protégé si jamais vous devenez inapte ? Et si l’un de vos proches devient inapte subitement, que ferez-vous ? La prévention permet de réfléchir à l’avance aux actions à poser si un événement malheureux survient. Elle permet d’établir un plan afin de s’assurer d’une tranquillité d’esprit. Une personne est apte si elle est en mesure de prendre soin d’elle-même, de gérer ses biens et de faire valoir ses droits. Cependant, un accident, par exemple, peut vite tout faire basculer et rendre une personne inapte du jour au lendemain !

Pour intervenir rapidement

Les gens prudents auront fait un mandat de protection. C’est à ce moment que débuteront les procédures d’homologation. Pour les autres, le Curateur public a prévu l’ouverture d’une tutelle. Malheureusement, ces mesures ne sont pas utilisables rapidement, car elles exigent de faire des démarches longues et complexes auprès des tribunaux. Entretemps, le Curateur public a des solutions pour aider à protéger les personnes inaptes sans avoir besoin de l’intervention d’un tribunal. Ces solutions permettent d’éviter aux personnes vulnérables de subir des dommages qui pourraient entraîner de graves conséquences sur leurs biens ou leur vie.

L’administration par un tiers

Certains ministères et organismes gouvernementaux permettent de nommer un membre de la famille ou un proche pour recevoir les chèques de prestations comme la pension ou les allocations d’une personne inapte. L’administrateur nommé doit communiquer avec les organismes gouvernementaux et remplir les formalités. Normalement, une attestation du médecin traitant sera exigée pour confirmer l’inaptitude. Une reddition de compte par l’organisme gouvernemental peut aussi être demandé.

La gestion d’affaires

En cas d’urgence, la gestion d’affaires donne le droit de poser les gestes et les actions nécessaires pour protéger les biens d’une personne qui n’est pas en mesure d’agir par elle-même ou d’exprimer sa volonté. Par exemple, il est possible de faire réparer le toit de la maison parce que celui-ci coule. Les frais dépensés sont remboursés à partir du patrimoine de la personne vulnérable.

Les mesures de protection provisoires

Au moment du dépôt de la demande d’homologation du mandat de protection ou de l’ouverture d’une tutelle, il est possible de demander au tribunal une autorisation spéciale pour assurer temporairement la protection de la personne, de ses biens et de ses droits. Il devient ainsi possible d’engager quelqu’un pour prendre soin d’elle à son domicile ou pour payer des comptes, par exemple. Le délai de réponse dépendra du juge et de l’urgence des besoins liés à la demande.

Les mesures de protection provisoires peuvent aussi être assumées par le Curateur public dans le cas d’une personne sans famille ou isolée ou si les proches ne veulent pas ou ne peuvent pas s’occuper d’elle.

Autre mesure pour protéger davantage mais nécessitant le recours au tribunal

Depuis novembre 2022, le Curateur public a introduit une nouvelle mesure qui permet à une personne qui vit une inaptitude d’être temporairement représentée pour un besoin spécifique.

La représentation temporaire

Le tribunal peut autoriser la personne à être représentée pour renoncer à une succession ou vendre un immeuble comme la maison familiale, par exemple. Le représentant nommé devra agir dans l’intérêt et le respect des droits de la personne qu’il représente en tenant compte de ses volontés et préférences. La représentation temporaire est accordée pour un acte précis et se termine une fois cet acte réalisé. Pour bénéficier d’une représentation temporaire, une évaluation médicale et psychosociale est nécessaire afin de confirmer l’inaptitude et le degré de représentation. Les représentations temporaires sont enregistrées dans un registre publique dédié. Le registre peut être consulté à l’adresse suivante :

Pour les gens mariés ou unis civilement (cela exclut les conjoints de fait)

Le mandat domestique

Être mariés ou unis civilement offre la possibilité d’avoir recours au mandat domestique si l’un des conjoints n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté à la suite d’une inaptitude. Le mandat donne automatiquement le pouvoir à l’autre conjoint pour gérer les besoins familiaux courants. Par exemple, il permet de payer le compte d’électricité, les frais de logement ou médicaux, etc.

L’autorisation du tribunal

Une personne peut demander l’autorisation au tribunal pour faire une action qui exige normalement l’autorisation du conjoint. Comme vendre la voiture de celui-ci, par exemple.

Le mandat judiciaire

En attendant l’homologation d’un mandat de protection ou l’ouverture d’une tutelle, le tribunal peut accorder à l’un des conjoints le pouvoir de gérer les biens de l’autre ou leurs biens communs en vertu du régime matrimonial : maison, comptes bancaires, immobilier, etc. Ce mandat est donné seulement si la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. 

Avant l’inaptitude

La nouvelle mesure d’assistance permet maintenant d’aider un proche apte mais vivant des difficultés qui souhaite être accompagné et conseillé dans la prise de ses décisions, la gestion de ses biens ou l’exercice de ses droits. La mesure d’assistance s’adresse à toute personne qui vit :

• une difficulté à s’exprimer verbalement ;
• une difficulté de compréhension due à la langue ou au niveau de langage utilisé ;
• une maladie ;
• une légère déficience intellectuelle, etc.

La personne est libre de choisir une ou deux personnes qui l’assisteront. La personne assistée doit bien comprendre la portée de la mesure et pouvoir exprimer ses volontés et préférences. Le nom de l’assistant est inscrit au registre public des assistants. Il pourra ainsi agir comme intermédiaire pour un maximum de 3 ans, renouvelables.

La reconnaissance de l’assistant par le Curateur public offre l’avantage d’officialiser le rôle d’assistant auprès des tiers (organismes, ministères, entreprises de services, professionnels, etc.). Il n’est alors plus nécessaire de contacter chaque tiers pour autoriser l’assistant à parler au nom de la personne assistée. Cette dernière n’a plus besoin d’être présente chaque fois que l’assistant doit communiquer avec le tiers. Il est important de préciser que l’assistant n’est pas autorisé à agir au nom de la personne assistée, contrairement aux pouvoirs d’une personne ayant une procuration. Le rôle de l’assistant se limite à prendre et communiquer de l’information ou une décision au nom de la personne assistée et à s’assurer qu’elle la comprend.

La demande peut être faite directement et gratuitement en ligne au Curateur public, en se rendant au Québec.ca/mesure-assistance. Un formulaire papier est également disponible.

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L’inaptitude n’est à souhaiter à personne. Toutefois, c’est rassurant de savoir qu’il existe des mesures légales qui permettent de soutenir un proche. L’important à retenir est que le Curateur public est là pour faciliter les choses et protéger les personnes vulnérables. Il est possible de communiquer avec le Curateur public pour obtenir plus de détails et être guidé vers les bonnes mesures en composant le 1 844 532‑8728 ou par le Web à l’adresse suivante :