De combien de temps disposons-nous pour annuler un contrat ?
Il n’existe pas de règles générales et les conditions des contrats peuvent varier. Une formule à retenir pour s’y retrouver plus facilement est le 0-2-10 jours.
- Dans la majorité des contrats, le commerçant n’a pas l’obligation d’accepter l’annulation du contrat sauf si la Loi sur la protection du consommateur prévoit des délais spécifiques pour le bien ou le service concerné.
- Vous avez 2 jours pour annuler un contrat signé chez un concessionnaire automobile à condition de ne pas avoir pris possession du véhicule. Ce délai débute à partir du moment où le commerçant et vous êtes en possession d’un double du contrat. Si vous avez choisi de payer l’automobile au comptant ou avez obtenu du financement d’un tiers, vous ne disposez alors d’aucun délai d’annulation.
10 C’est le nombre de jours dont vous disposez pour annuler un contrat de vente itinérante sans frais ni explications à partir du jour suivant celui où vous êtes en possession du double du contrat. Vous ne devriez donc jamais verser une somme d’argent ni accepter l’installation de produit avant la fin de ce délai.
Avant de vous engager en signant un contrat, l’ACEF Lanaudière vous recommande de le lire en entier… même les « petits caractères »!
