Le nouveau régime d’union parentale : ce qu’il faut savoir

Depuis 40 ans, le pourcentage des couples en union de fait ne cesse d’augmenter au Québec passant de 8% à 42%. Afin de mieux protéger les enfants qui naissent de parents non mariés, le gouvernement du Québec a décidé de mettre en place un nouveau régime d’union parentale qui entrera en vigueur le 30 juin prochain.

L’union parentale est un principe de droit qui s’appliquera aux conjoints de fait (qu’ils soient de même sexe ou non) lorsqu’ils auront un enfant ensemble, par naissance ou adoption, après le 29 juin 2025. Le régime s’appliquera également si les deux parents d’un enfant font vie commune ou s’ils renouent une relation de fait après cette date.

La réforme du droit de la famille propose cinq mesures concrètes dont l’objectif principal est d’assurer une plus grande stabilité aux enfants en cas de séparation entre ses parents:

• Instauration d’un patrimoine commun ;
• Protection de la résidence familiale ;
• Création d’un mécanisme de prestation compensatoire ;
• Possibilité pour le parent survivant d’hériter du parent défunt, en l’absence de testament ;
• Ajout de mesures visant à contrer la violence judiciaire.

Partage du patrimoine commun en cas de séparation

Inspiré par le principe du patrimoine familial pour les conjoints mariés, le nouveau régime d’union parentale prévoit un partage en part égale de certains biens en cas de rupture. Les biens suivants sont inclus dans le patrimoine commun :

• La ou les résidences familiales (principale, secondaire). Cependant, la valeur des biens acquis avant le mariage n’est pas partageable. Par exemple, si la maison appartient à un seul des conjoints et qu’elle était déjà payée avant l’arrivée de l’enfant, elle ne sera pas partagée. En revanche, si des rénovations ont été faites pendant l’union parentale et qu’elles ont augmenté la valeur de la maison, cette plus-value devra être partagée en cas de séparation. Dans une autre situation où la résidence n’est pas entièrement payée et qu’il reste une partie à rembourser (par exemple 50 %), toute valeur payée ultérieurement sur cette part restante devient partageable en cas de séparation ;
• Les meubles destinés à l’usage du ménage ;
• Le ou les véhicules automobiles servant aux besoins de la famille.

Les biens obtenus par héritage ou donation sont exclus du partage. Les conjoints pourront décider d’exclure d’autres biens du patrimoine d’union parentale par acte notarié. Tout comme ils pourront aussi décider d’inclure d’autres biens dans le patrimoine partageable en cas de séparation. Bien que pas nécessairement requis, il est recommandé de le faire par un contrat de vie commune, devant notaire ou en présence de témoins.

Protection de la résidence familiale

Afin de mieux protéger le domicile familial, le régime prévoit qu’un conjoint ne pourra pas vendre ou hypothéquer la maison sans le consentement de l’autre. Aussi, en cas de séparation, la protection de la résidence familiale sera en vigueur jusqu’à 120 jours après la rupture. Cela permettra un droit d’usage temporaire du domicile au parent qui obtient la garde de l’enfant.

Mécanisme de prestation compensatoire

Il sera possible pour un ex-conjoint de réclamer une compensation financière s’il estime que l’union parentale l’a appauvri alors que l’autre s’est enrichi. Il ne s’agit pas d’une pension alimentaire, mais d’un montant qui pourrait être versé en un ou plusieurs versements, après la séparation, pour mieux équilibrer la situation financière des ex-conjoints.

Droits de succession pour les conjoints de fait

Un grand changement concerne l’héritage. Aux yeux de la Loi, sans testament, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des héritiers légaux entre eux. Dorénavant, le conjoint survivant d’une union parentale pourra recevoir le tiers des biens de son conjoint décédé sans testament, et les enfants se partageront les deux tiers restants.

Lutte contre la violence judiciaire

Enfin, le nouveau régime d’union parentale prévoit des mesures contre l’abus des procédures judiciaires, lorsqu’un conjoint s’en sert pour nuire à son ex et lui faire payer beaucoup de frais d’avocat. À l’avenir, un juge pourra obliger la personne abusive à verser une somme d’argent à son ex pour compenser ces abus.

L’union parentale prendra effet dès la naissance ou l’adoption d’un enfant par des parents vivant en union de fait. Ceux qui ont eu un enfant avant le 30 juin 2025 ne seront pas automatiquement admis. S’ils le désirent, ils pourront s’inscrire au régime par acte notarié ou en signant simplement devant deux témoins une entente à l’effet.

Ces nouvelles règles offrent plus de protection aux parents non mariés et à leur enfant. Il est important de connaître ces changements pour bénéficier pleinement des droits et garanties offerts en cas de séparation ou décès.

Un survol général du régime d’union parentale vous a été présenté. Certaines situations particulières peuvent être différentes selon le contexte. Pour en savoir plus ou consulter le contenu officiel de la réforme, le projet de loi 56 est disponible sur le site de l’Assemblée nationale du Québec en version PDF.