Moins d’abus et plus de transparence pour les consommateurs
Traditionnellement, bien des gens commencent l’année avec de bonnes résolutions. Cette année, profitons-en pour faire le point sur les nouveautés légales qui pourraient être utiles.
C’est à l’automne dernier que le projet de loi 72 (Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit) a été adopté à l’unanimité. À l’avenir, les familles québécoises pourront prendre des décisions plus éclairées selon leur budget et éviter des pratiques malhonnêtes.
Voici un petit résumé des principaux changements qui entreront en vigueur progressivement au cours de l’année 2025.
Mesures déjà en vigueur
Vente itinérante : La loi interdit maintenant la sollicitation et la vente d’appareils de chauffage ou de climatisation, de services de décontamination ou d’isolation, ainsi que les contrats liés à ces produits (entretien, garanties, financement, location). De plus, les commerçants itinérants n’ont plus le droit de commencer les travaux avant un délai de 10 jours pour permettre au consommateur d’annuler sans pénalité.
En vigueur dès mai 2025
Prix plus clairs à l’épicerie : Les supermarchés devront indiquer clairement si un produit est taxable ou non. Ils devront aussi afficher le prix par unité (par exemple, par kilo ou par litre) et le prix pour les non-membres d’un programme de fidélité offert par l’entreprise. Cela aidera les consommateurs à mieux comparer les produits.
Pourboires calculés avant taxes et présentés sans pression : Les restaurateurs devront calculer le pourboire sur le montant de la facture avant les taxes. Les suggestions de pourboires devront être présentées de manière neutre et uniforme, sans pression sur le client. Les clients devront aussi être libres de déterminer s’ils désirent laisser un pourboire et le montant de celui-ci.
Rabais de 15 $ pour erreurs de prix : La politique d’exactitude des prix a été révisée. Le montant de la compensation passe de 10 $ à 15 $. La politique permet aux consommateurs d’obtenir une compensation si le prix d’un article est plus élevé au moment de l’achat que ce qui est affiché en magasin, dans une circulaire ou une publicité. En cas d’erreur, si l’article coûte moins de 15 $, il sera remis gratuitement. S’il coûte plus de 15 $, le consommateur recevra une réduction de 15 $ sur le prix corrigé.
Autres mesures dont la date d’entrée en vigueur sera précisée
Règles de crédit plus strictes : Les commerces et prêteurs offrant ducrédit variable ne pourront plus ajouter de frais cachés lors du renouvellement de crédit. Ils devront aussi obtenir un permis pour offrir du crédit.
Limites sur les frais pour les véhicules en location : Les concessionnaires automobiles ne pourront plus facturer des frais, autres que la valeur résiduelle, lors du rachat d’un véhicule en fin de bail.
Responsabilité limitée en cas de fraude sur cartes de débit : En cas de fraude sur un compte bancaire ou une carte de débit, le consommateur ne pourra être tenu responsable que d’un maximum de 50 $.
Plus de transparence sur le prix de l’essence : Des règles seront mises en place pour rendre les prix de l’essence plus clairs et encourager une meilleure concurrence entre les stations-service.
En résumé, cette loi donne aux consommateurs des informations plus claires et plus de protections contre les abus. Elle leur permettra de prendre des décisions plus éclairées et de se protéger contre certaines pratiques trompeuses.
