PÉTITION concernant l’hypothèque légale de la construction
L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) est un organisme à but non lucratif qui se consacre à la défense et à la promotion des intérêts des consommateurs dans le milieu de la construction et de la rénovation résidentielle.
L’hypothèque légale de la construction (HLC) est un droit hypothécaire accordé à l’industrie de la construction pour la protéger contre les défauts de paiement. Ultimement, il peut permettre à ceux qui ont participé à des travaux sur un bâtiment de faire vendre ledit bâtiment en justice pour être payés. Il s’agit d’un droit exceptionnel accordé exclusivement à l’industrie de la construction et qui n’a aucun comparable dans toute autre industrie au Québec.
L’ACQC déplore depuis des années l’utilisation abusive qui est faite de ce droit par certains entrepreneurs en construction. Le scénario typique dénoncé à l’ACQC est celui d’un consommateur qui, ayant constaté que les travaux ont mal été exécutés, demande des travaux correctifs et refuse de payer la facture finale tant que ceux-ci n’auront pas été effectués. L’entrepreneur publie alors une HLC afin de forcer le consommateur à payer, que ce soit justifié ou pas. Dans la quasi-totalité des cas, le consommateur cède rapidement lorsqu’il comprend que ce sera beaucoup plus long et coûteux de contester l’HLC que d’obtenir une radiation volontaire par l’entrepreneur. Plus le montant en litige est bas, plus cette logique est évidente.
Pour faire changer les choses, vous pouvez signer la pétition à cet effet.
Si vous avez un problème lié à votre maison et que vous avez besoin d’aide, vous pouvez rejoindre l’ACQC par téléphone 1 (877) 624-7667 ou par courriel parajuriste@acqc.ca.
