Contrat et annulation
LISEZ D’ABORD, SIGNEZ ENSUITE… PARCE QUE SIGNER, C’EST S’ENGAGER!
C’est une belle journée; le commerçant vous fait une belle offre; vous abdiquez devant ses arguments convaincants et vous signez. Vous arrivez à la maison : votre emballement et votre enthousiasme du moment cèdent la place à la réalité de votre budget. Est-ce que vous pouvez annuler votre contrat ?
La plupart des consommateurs croient faussement avoir dix (10) jours pour annuler un contrat. La Loi sur la protection du consommateur n’oblige pas le commerçant à accepter l’annulation d’un contrat sauf pour certains contrats ou dans certaines circonstances. En voici un bref aperçu.
CONTRAT DE VENTE ITINÉRANTE
Dans le cas d’un contrat de vente itinérante, vous avez un délai d’annulation de dix (10) jours suivant le jour où vous êtes en possession du double du contrat et ce, sans frais ni explication. Il est donc important de ne jamais verser une somme au commerçant pendant cette période de 10 jours. Le contrat peut être annulé même si le commerçant vous a déjà fourni un service ou qu’il vous a déjà remis le bien que vous avez acheté.
CONTRAT D’ACHAT D’UNE AUTOMOBILE
L’achat d’une voiture neuve ou d’occasion peut être annulé uniquement dans certaines situations : cela dépend de la manière dont vous payez la voiture. Si vous n’avez pas encore signé le contrat, vous êtes en présence d’une offre du commerçant et vous n’avez pas d’engagement. Vous avez droit de ne pas donner suite à cette offre.
Si vous avez signé un contrat de financement (vente à tempérament), vous avez deux (2) jours pour annuler le contrat à partir du moment où vous êtes en possession d’un double du contrat. Pour une voiture neuve, vous ne devez pas déjà en avoir pris possession. Pour une voiture usagée, vous devez être en mesure de la remettre dans le même état où elle était quand vous l’avez reçue.
Si vous avez payé l’automobile comptant ou avec un prêt personnel de votre institution financière, il est alors trop tard pour changer d’avis sans conséquences. Le commerçant peut avoir le droit d’exiger une pénalité si une telle clause figure au contrat. Un règlement limite ces frais qui ne peuvent dépasser le plus élevé de deux (2) montants : 400,00 $ ou 2 % du prix de l’automobile. Sinon, le commerçant peut exiger un dédommagement ou que vous respectiez le contrat.
AUTRES CONTRATS
Pour les autres types de contrats (cours de langues, de conduite, de musique, de karaté, etc.; agences de rencontre; centres sportifs ou de contrôle de poids; camps de jour, de vacances, etc.; soins esthétiques, de bronzage; …), les délais et les conditions d’annulation varient.
Les achats en ligne Las compras en línea التسوق عبر الأنترنيت
Avant d’accepter les conditions d’un contrat et de le signer, prenez le temps d’y réfléchir à tête reposée, et même de le faire lire à quelqu’un d’autre. Pour obtenir davantage d’information afin de vous préparer à la signature d’un contrat ou pour réagir suite à un problème avec un contrat effectif, visitez le site de l’Office de la protection du consommateur ou contactez le service à la clientèle au OPC-ALLO (1 888 672-2556).
