Nouvelles protections pour les consommateurs
Depuis le 12 septembre dernier, de nouvelles règles améliorent les protections des consommateurs au Québec. Voici les principaux changements.
L’achat d’un billet revendu
Fini les mauvaises surprises! Avant d’acheter un billet sur une plateforme de revente, le consommateur doit obligatoirement être informé:
- Qu’il est sur une plateforme de revente;
- Du nom du dernier propriétaire du billet;
- Du nom de la billetterie officielle;
- Que la billetterie officielle offre peut-être encore des billets moins chers;
- Du numéro exact du siège, lorsque cette information est connue;
- De la valeur du billet au moment de son émission;
- Des différents frais qui fixent le prix total.
Un billet vendu plus cher que le prix de la billetterie officielle
Le producteur et/ou le diffuseur doit donner son accord par écrit avant qu’un billet puisse être revendu à un prix plus élevé que celui de la billetterie officielle.
Le consommateur doit aussi être informé sur le prix maximum pouvant lui être demandé pour le billet avant qu’il finalise l’achat.
Un spectacle annulé ou déplacé
Si l’événement est annulé ou modifié, le consommateur doit être avisé le plus rapidement possible par le vendeur ou le revendeur des détails complets de l’annulation ou de la modification.
Le désabonnement simplifié
Les consommateurs n’ont plus besoin de s’armer de patience ou de partir à la chasse au bouton de désabonnement pour mettre fin à un abonnement. Le commerçant doit placer un bouton accessible et clairement visible sur son site internet.
L’objectif est de faire en sorte que se désabonner soit aussi simple que s’abonner.
La fin d’une période de rabais
Le consommateur qui obtient d’un prix réduit pour son abonnement pour une période déterminée doit recevoir un avis écrit entre 2 et 10 jours avant la fin de la période de rabais.
L’avis doit mentionner :
- la date à laquelle le rabais prendra fin;
- le nouveau prix qui s’appliquera par la suite.
Le consommateur peut donc savoir à l’avance combien coûtera réellement l’abonnement dans le futur.
Des frais supplémentaires plus faciles à voir
L’idée est simple : le prix affiché doit permettre au consommateur de mieux comprendre ce qu’il devra vraiment payer avant de s’engager.
Quand un commerçant annonce les versements périodiques d’un service fourni à distance, il doit aussi afficher clairement, à côté du prix annoncé, les frais qui s’ajoutent au coût du service.
Par exemple, si un service Internet est annoncé à 49,99 $ par mois, mais qu’il faut payer des frais d’installation, ces frais doivent être indiqués clairement à côté du prix mensuel dans une publication écrite ou annoncés immédiatement après le prix quand l’offre se fait verbalement au téléphone.
Une image mieux protégée
Un commerçant ne peut pas utiliser, ou permettre que soit utilisée, l’identité d’une personne sans son autorisation pour faire la promotion de la vente d’un bien ou d’un service qu’il offre. L’identité d’une personne inclut le nom, une photo, une vidéo ou un enregistrement audio, qu’il soit réel ou modifié.
Par exemple, une entreprise ne peut pas utiliser la photo d’une vedette connue pour faire la promotion de son produit sans avoir son consentement.
Le droit de donner son avis
Il est interdit au commerçant d’inclure dans un contrat de consommation une clause qui empêche un consommateur de publier un avis sur sa manière d’agir ou sur les biens et services qu’il offre.
Autrement dit, une clause dans un contrat ne peut pas empêcher un client de donner son opinion. Un consommateur qui achète un produit ou utilise un service peut partager son expérience s’il le veut.
Toutes ces nouvelles règles ont un point commun : réduire les mauvaises surprises et donner aux consommateurs davantage de contrôle en leur permettant de prendre de meilleures décisions avec une meilleure information.
Après tout, un consommateur bien informé est un consommateur mieux protégé!
Pour tous les détails, consultez la page internet dédiée au sujet sur le site de l’Office de la protection du consommateur.
